24/10/2024

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux relations avec nos Apprenants, à l'exception des inscriptions effectuées via la plateforme ou l'application « moncompteformation », les Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme s'appliquant dans ce cas.
À tout moment, SKILL UP se réserve la possibilité de modifier ou de mettre à jour ses Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente applicables, à l'exception de toutes autres, sont celles qui sont accessibles et consultables sur le Site au jour de l'inscription.

1. INTRODUCTION

SKILL UP est un établissement de formation enregistré auprès du préfet de la région d'Ile de France sous le numéro de déclaration d'activité 11 92 26771 92, un CFA et un établissement privé d'enseignement à distance déclaré auprès du Rectorat de Paris sous le code UAI XXXXXXX. Ses services sont accessibles sur le site www.formaskillup.fr et sont proposés via une plateforme d'apprentissage à distance.

M. Emmanuel Geffroy est responsable de la publication du site, de la plateforme et de l'organisme de formation.

Le site Web est hébergé par OVH, société par action simplifiée, immatriculée sous le numéro SIREN  424761419(https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/entreprise/424761419) située au 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1. Pour obtenir plus d'informations, veuillez consulter le site Web suivant : https://www.ovhcloud.com/fr/

Contactez-nous :

Par téléphone au : 01 70 29 08 28 (service et appels sans frais)
Par e-mail à l'adresse : info@formaskillup.fr
Par voie postale : 6 Rue des Bateliers 92110 Clichy

1. OBJET

Les présentes CGV s'appliquent aux services proposés par SKILL UP dans le cadre d'une contractualisation formalisant l'achat de formation (contrat ou Convention) avec tout apprenant personne physique, tout tiers financeur et/ou l'entreprise de l'apprenant, peu importe les modalités de son inscription, qu'il soit en autofinancement ou qu'il soit en prise en charge partielle ou totale de son projet de formation.

En outre, des conditions spécifiques stipulées dans la Convention de formation par apprentissage complètent les engagements de l'École et de l'Entreprise de l'Apprenant.

L'Apprenant est tenu responsable des CGV s'il reconnaît en avoir eu connaissance avant de valider son inscription et les accepte sans réserve.

1. SERVICES

En particulier, SKILL UP, offre des services de formation à distance ainsi que des services supplémentaires dont vous bénéficierez et qui constituent une entité cohérente. Sur le site Web, tous les services offerts par SKILL UP sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible.

Les services peuvent être accessibles en formation individuelle, en formation professionnelle ou en alternance, et peuvent conduire à une session d'examen en fonction de la formule choisie par l'étudiant.

L'apprenant peut appeler le 01 70 29 08 28 du lundi au vendredi de 10h à 19h (service et appels sans frais) pour toute question relative à la pédagogie des programmes de formation à distance proposés par SKILL UP.

Les services comprennent :

3.1. Des cours peuvent inclure des ressources pédagogiques numériques, une bibliothèque de cours-vidéos enregistrés ou des cours en direct (de synthèse, d'approfondissement, de révision).

3.2. Des auto-évaluations : des quiz et des cas pratiques pour enseigner et évaluer.

3.3. Selon les formations, les travaux personnels comprennent des évaluations corrigées, des projets professionnels, des rapports de stage, des mémoires professionnelles, des dossiers de synthèse de pratique professionnelle, des entraînements oraux à la soutenance et d'autres oraux.

3.4. Un soutien et une formation : le forum offre une assistance aux formateurs, le soutien des chargés de relation apprenant et des techniciens informatiques, un plan personnalisé et un tableau de bord.

3.5. Des moyens par lesquels les étudiants interagissent entre eux en utilisant des outils de communication et des espaces de collaboration (en ligne ou en présentiel, selon les formations).

3.6. Selon les formations, l'apprenant peut bénéficier d'une convention de stage (stage obligatoire ou conseillé) sur simple demande.

3.7. Selon les formations, un ou plusieurs logiciel(s) et/ou service(s) tiers en ligne.

3.8. Un accès aux examens et concours, selon les formations : les conditions d'accès aux examens et aux concours sont expliquées dans chaque programme de formation joint au contrat. L'élève est responsable des informations fournies lors de son inscription aux examens par les autorités compétentes (Rectorat de son école, Certificateur d'un titre, Centre de concours...), y compris les données concernant ses diplômes en cours et les possibilités de dispenses.

4. INSCRIPTION ET ACCÈS AUX SERVICES

Toute l'année, les étudiants peuvent s'inscrire à l'école. Selon l'article L.444-8 du Code de l'Éducation, mentionné en annexe unique des présentes CGV, le Contrat ne peut être signé qu'au bout de sept jours francs après sa réception, sous peine de nullité.

4.1. Sous réserve de, la demande d'inscription de l'apprenant est prise en compte à la date indiquée sur le contrat.

4.1.1. l'acceptation de toutes les pièces constitutives qui ont été complétées, signées et

4.1.2. de l'accord de prise en charge de la formation ou du premier règlement (si prise en charge de la formation par une entreprise ou un individuel).

La formation à distance commence par l'accès à la plateforme et aux applications mobiles.

4.2 L'apprenant peut accéder aux services sur la plateforme de formation à distance en utilisant l'adresse Internet fournie dans l'e-mail envoyé par l'école lors de la confirmation de son inscription. L'apprenant peut y accéder via des applications mobiles sur tablette et smartphone (à télécharger sur les portails d'applications Google Play et App Store). Dans tous les cas, l'apprenant est responsable du coût de la connexion à Internet.

4.3. À l'exception des formations financées par des tiers ou via le CPF de l'apprenant, le transfert de l'apprenant vers une autre formation reste possible dans les 3 premiers mois de l'inscription. Si le montant de la formation initiale est supérieur au transfert, il n'y a pas de remboursement. En revanche, une facturation des frais de formation supplémentaire est établie sans échéancier.

5. TEMPS DE FORMATION

Les conditions mentionnées au point 4.1 des présentes CGV sont respectées pour l'inscription et le démarrage de la formation.

5.1. La durée de la formation commence et se termine à la date prévue au démarrage, en accord avec le Conseiller en Formation, en tenant compte du nombre d'heures de formation et de l'intensité hebdomadaire à suivre par l'apprenant. Le contrat mentionne cette date.

5.2. Le délai de la formation est déterminé en fonction du type de formation suivie et des conditions stipulées dans le contrat.

5.3. La date de fin de la formation choisie par l'apprenant au moment de son inscription est la date à laquelle le contrat prend fin.

6. CONDITIONS DE RÈGLEMENT ET FRAIS DE FORMATION

6.1. Tarifs des services

Les prix des services sont présentés en euros, incluant toutes les taxes.

Les frais bancaires causés par le mode de paiement choisi par l'apprenant, ou par son financeur, seront à sa charge.

De plus, l'apprenant est automatiquement exonéré des frais d'inscription pour le premier passage d'examen ou de certification et pour une session de rattrapage. Des frais d'inscription supplémentaires de 150 euros s'appliqueront après le premier passage d'examen/certification et la première session de rattrapage.

6.2. Conditions générales de règlement

6.2.1. Si l'Apprenant finance sa propre formation, il est tenu de payer tous les frais de services au profit de l'École, conformément aux informations financières fournies dans le Contrat. En vertu de l'article L.444-8 du Code de l'éducation, l'apprenant sera tenu de payer un acompte obligatoire d'un montant minimum de 70€, dont le montant maximum ne pourra excéder 30 % des frais de formation, selon la situation. Le paiement du solde doit être effectué conformément à l'échéancier approuvé par le Conseiller en Formation.

6.2.2. En cas de financement par l'organisme de crédit, l'apprenant formule une demande de crédit affecté. L'apprenant s'engage à fournir une copie du contrat de crédit à l'École afin que celle-ci puisse respecter ses responsabilités conformément à l'article L. 312-49 du Code de la consommation.
Tant que le contrat relatif à l'opération de crédit n'est pas définitivement conclu, l'École ne peut recevoir de l'Apprenant aucun paiement ou dépôt en sus de la partie du prix que l'Apprenant an accepté de payer au comptant.
Les obligations de l'organisme de crédit prennent effet à partir du début de l'exécution du Service, conformément à l'article L. 312-48 du Code de consommation.
Si l'élève paie une partie du prix par chèque à l'école, l'école fournit un document conforme à l'article L.312-50 du Code de consommation.

6.2.3. En cas de prise en charge par un Tiers Financeur, l'apprenant doit formuler lui-même la demande de prise en charge du Service auprès du Tiers Financeur et s'assurer qu'elle est acceptée. L'apprenant doit fournir une copie de l'accord de prise en charge par le Tiers Financeur à l'école.

6.2.4. En cas de prise en charge par la Caisse des dépôts (hypothèse particulière du paiement via CPF), en tout ou partie, via "moncompteformation", les conditions de prise en charge de la formation sont définies dans le Bulletin d'inscription.

6.2.5. En cas de formation en alternance sous Convention de formation par apprentissage et/ou financée par l'entreprise de l'apprenant, les conditions de prise en charge de la formation sont spécifiées dans les conditions spécifiques jointes à la convention d'apprentissage.

6.3. Planification des heures de présence

En cas de subrogation, l'apprenant est facturé à l'organisme financier pour les heures effectivement travaillées.

6.4. Règlement en plusieurs fois

En cas de paiement échelonné, les sommes dues sont prélevées les 5, 10 ou 20 du mois suivant l'inscription à un intervalle de 30 jours calendaires, selon ce qui figure dans le Contrat, ceci étant décidé en lien avec le Conseiller en Formation. Les accès au service sont garantis jusqu'à la fin de l'échéancier de paiement si l'échéancier de paiement se termine au-delà de la date de fin de la formation fixée avec le Conseiller en Formation.
Les Parties reconnaissent que le service administratif de l'École est souverain dans la décision d'accepter ou de refuser le mode de paiement et de demander un autre mode de règlement.

6.5. Retard ou d'incidents de paiement

Lorsqu'un étudiant rencontre un problème de paiement, il doit immédiatement contacter le service administratif de l'École par téléphone au 01 70 29 08 28 (service et appels sans frais) ou par e-mail administration@formaskillup.fr . Il est tenu de faire un règlement d'un montant équivalent au versement non perçu dans un délai de 10 jours calendaires au plus.
Si l'apprenant ne respecte pas ce délai et qu'une mise en demeure de payer lui est adressée, des pénalités de retard seront appliquées :

- Les intérêts de retard légaux sont appliqués sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur si le débiteur est un Apprenant consommateur.
- Si le débiteur est un professionnel, il sera tenu, sans mise en demeure, au paiement d'intérêts de retard à un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du jour de l'impayé jusqu'au jour du règlement effectif des sommes dues, ainsi qu'à une indemnité pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros.

De plus, l'École est en droit de :

- de demander l'intégralité des mensualités restantes
- arrêter l'accès à la plateforme de formation
- de mettre fin au stage éventuellement en cours en informant l'entreprise de l'apprenti.

7. DROIT DE RETRAIT

L'Apprenant dispose d'un délai de quatorze jours francs après la conclusion du contrat dans le cadre d'un contrat conclu à distance pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Il est possible de soumettre une demande de rétractation par voie postale à SKILL UP 12 Rue Galilée 75116 Paris, ou par e-mail à info@formaskillup.fr . Il est également possible d'utiliser le formulaire de rétractation disponible sur le site de l'École et en annexe aux CGV. La date de rétractation de la formation est déterminée par la date de réception de la notification.

En cas d'exercice du droit de rétractation, l'école rembourse l'élève dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

8. RESILIATION

8.1. Résiliation due à un événement fortuit ou à une force majeure (article L. 444-8 du Code de l'éducation).
Selon l'article L.444-8 du Code de l'Éducation, qui est reproduit en annexe des CGV, l'Apprenant ou son représentant légal a le droit de résilier le Contrat si, en raison d'un cas fortuit ou d'une force majeure avérée et justifiée, il est empêché de suivre la formation correspondante. Il n'y a pas d'indemnité pour la résiliation dans ce cas.

8.2. La résiliation unilatérale doit être effectuée dans un délai de trois mois conformément à l'article L. 444-8 du Code de l'éducation.
L'Apprenant peut résilier unilatéralement le Contrat sans motif jusqu'à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du Contrat.
Toute démission de l'Apprenant au cours de cette période entraînera l'application des frais de démission suivants :

- Les frais de formation comprennent une réduction de trente pour cent du prix du contrat, à l'exception des fournitures pédagogiques. Il est possible de récupérer les sommes déjà versées à la suite de la concurrence.
- Les frais de fournitures pédagogiques pour les formations, y compris la fourniture de cours imprimés, sont fixés à 100€ par UE pour le DCG ou DSCG, et ils ne peuvent excéder 500€.
- Les frais de fournitures pédagogiques pour les formations sans cours imprimés sont de 200 €.

8.3. Résiliation après un délai de trois mois

Si l'apprenant est empêché de suivre le projet de formation correspondant en raison d'un cas fortuit ou d'une force majeure dûment justifiée, le contrat ne peut être résilié que par l'apprenant ou son représentant légal. Il n'y a pas d'indemnité pour la résiliation dans ce cas.
Si une demande de résiliation est faite plus de 3 mois après la date d'entrée en vigueur du Contrat et ne relève pas d'un cas fortuit ou d'une force majeure justifiée, elle ne sera pas acceptée et les frais de formation seront intégralement dus et exigibles immédiatement.

8.4. Le processus de résiliation

La demande unilatérale de résiliation doit être notifiée à l'École par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant le motif de la résiliation dans le cadre de l'article 10.1 des CGV dans les hypothèses de résiliation prévues à l'article 10.2 des CGV. La date de fin du service est déterminée par la date à laquelle la notification est reçue. Le cas échéant, l'école adressera sous 15 jours le décompte des frais de résiliation applicables et, s'il y a lieu, restituera les sommes versées par l'apprenant qui ne constituent pas la contrepartie des services effectivement rendus à la date de résiliation.

8.5. Il n'y a pas de droit à résiliation en dehors des cas mentionnés ci-avant.

L'École refusera toute demande de résiliation ne relevant pas de l'article 8.1 ou 8.2 des CGV. Les frais de services seront maintenus conformément au Contrat.

8.6. Cas particuliers

Les conditions de résiliation spécifiques autorisées par un Tiers Financeur s'appliquent pour les formations prises en charge par un Tiers Financeur, sachant que pour toute résiliation dans les 3 mois, les heures effectuées seront facturées au Tiers Financeur et un éventuel complément sera demandé à l'entreprise de l'apprenant qui intervient dans le cofinancement de la formation dans la limite de 30% des frais de services.
Les conditions spécifiques de résiliation autorisées par les Tiers Financeurs s'appliquent au-delà de 3 mois suivant l'entrée en vigueur du Contrat, sachant que l'intégralité des frais de services restant à la charge de l'Entreprise de l'Apprenant qui intervient dans le cofinancement de la formation serait alors immédiatement exigible.
Les conditions de résiliation d'une Convention de formation par apprentissage sont spécifiques et doivent être respectées.

1. FORCE MAJEUR

L'une des deux Parties ne sera pas tenue responsable vis-à-vis de l'autre pour la non-exécution ou le retard dans l'exécution d'une obligation du Contrat en raison de l'action de l'autre partie en raison d'un cas de force majeure, tel que défini dans l'article 1218 du Code civil.

Les obligations découlant du Contrat sont suspendues pendant toute la durée de son existence en cas de force majeure.

En cas de force majeure, l'Apprenant ou l'École pourront notifier à l'autre Partie la résiliation du Contrat par lettre recommandée avec avis de réception en précisant les motifs de la résiliation et en apportant la preuve de la force majeure. Si aucune réponse n'est apportée, la résiliation prendra effet dans les huit jours suivant la réception de la lettre.

Les règles d'indemnisation de l'article 8.1 des CGV seront également applicables si la résiliation du Contrat intervient dans le cadre de la force majeure.

10. RESPONSABILITÉS DES PARTIES

10.1. Règlement intérieur
Lorsqu'un étudiant s'inscrit à l'école, il s'engage à respecter les engagements énoncés dans le Règlement intérieur, qu'il acceptera lors de sa première connexion à la plateforme d'apprentissage à distance. Tout manquement aux règles du Règlement intérieur de l'école peut entraîner des sanctions, voire l'exclusion de l'élève à l'initiative de l'école.

10.2. L'engagement des étudiants dans la stratégie de qualité de l'école
Afin de permettre à l'école un suivi pertinent de la formation de l'élève et d'assurer ses engagements dans le cadre du processus qualité dans lequel elle est engagée, l'élève s'engage à répondre aux enquêtes et questionnaires fournis par l'école dans le cadre de sa formation.
Le service relation apprenant de l'École le contactera s'il ne répond pas aux questionnaires reçus concernant les points clés de sa formation par notification.

10.3. L'apprenant utilise son propre code et mot de passe
Lors de la confirmation de son inscription, l'apprenant choisit son code d'accès personnel et son mot de passe pour se connecter à la plateforme de formation. Ces informations sont confidentielles et personnelles.
L'élève s'engage à garder ses codes personnels et mots de passe confidentiels et à ne pas les divulguer à aucune autre personne, y compris pour l'accès à sa plateforme de formation digitale ou aux logiciels tiers mis à disposition de l'élève dans le cadre de sa formation, sous peine de poursuite de la part de l'école.
La formation est réservée uniquement au titulaire du contrat. Il ne doit en aucun cas être transféré à des tiers sans frais. Il est indiqué que l'apprenant est entièrement responsable de tout usage de son code personnel et de son mot de passe.

10.4. Disponibilité des programmes d'enseignement à distance
Les services de formation à distance diffusés sur le réseau Internet sont généralement disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, d'événements hors de contrôle de l'école ou de l'hébergeur du service, de pannes ou d'interventions de maintenance liées à l'évolution technologique de la plateforme de formation ou rendues nécessaires pour garantir le bon fonctionnement des services.
L'École met tout en œuvre pour garantir l'accessibilité et la continuité des services de la plateforme. La seule responsabilité de l'École est de garantir la continuité de l'accès au service.
Lorsque les services de formation à distance ne sont pas disponibles, l'apprenant peut contacter l'école à l'adresse suivante : pedagogie@formaskillup.fr pour signaler tout problème.

11. OBLIGATIONS

11.1. Obligation de l'apprenant
L'apprenant est seul responsable du choix et de la conservation des services de formation à distance proposés par l'école, ainsi que de leur utilisation conformément à la Politique de protection des données personnelles, au Règlement intérieur et aux Conditions générales d'utilisation de la plateforme digitale.
L'apprenant déclare connaître et accepter les caractéristiques, les limites et les coûts de la transmission d'informations par le réseau internet. Il reconnaît qu'il est de sa responsabilité de s'assurer que les caractéristiques techniques du matériel qu'il utilise lui permettent un accès à des services de formation à distance dans de bonnes conditions, en particulier en ce qui concerne la transmission de documents par internet, et de prendre toutes les mesures appropriées pour être protégé d'une contamination par d'éventuels programmes contenant un virus.

11.2. Obligation de l'établissement
En cas de manquement à l'une de ses obligations, l'école peut être tenue responsable envers l'élève.
La responsabilité de l'école envers le financeur du service souscrit par l'apprenant (entreprise de l'apprenant, tiers financeurs ou organisme de crédit) ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée. La responsabilité de l'école sera limitée aux préjudices directs, à l'exclusion de tout préjudice indirect, y compris toute perte de chance, de résultat, d'exploitation et/ou de données.
Il a été clairement convenu que si la responsabilité de l'École était prise en compte lors de l'exécution du Contrat, le prestataire de formation ne pourrait demander d'indemnités et de dommages-intérêts que le remboursement des règlements effectués pour les frais de formation.
L'École ne peut être tenue responsable du contenu du forum des Apprenants.

1. PROPRIETE INTELECTUELLE

12.1. Le contenu des Services appartient à l'École et à ses partenaires. Il est exclusivement autorisé pour les titulaires du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle dans le monde entier. En conséquence, la reproduction, l'imitation ou la représentation totale ou partielle non autorisée des marques, des logos, des signes distinctifs et des contenus des Services constituent une violation du droit d'auteur et peuvent entraîner des poursuites pénales et civiles.

12.2 Les supports de formation, qu'ils soient imprimés ou numériques, doivent être utilisés exclusivement par l'élève. La diffusion, la vente et la location de documents imprimés ou numériques, quels qu'ils soient, est une violation déterminante des CGV et pourrait entraîner l'exclusion définitive de l'Apprenant et un recours en justice de la part de l'École.

12.3 Il est strictement interdit de mettre à disposition à des fins commerciales non autorisées des ressources de formation (cours, exercices, vidéos, logiciels) de l'École, protégées par des droits d'auteur, sur un site internet personnel ou commercial, ou sur tout support numérique ou imprimé, entraînera l'exclusion de l'élève de notre établissement. L'École prendra alors des mesures judiciaires.

13. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

13.1. Les documents, données, prototypes, informations, outils, logiciels (ci-après appelés « les informations ») transmis par l'apprenant ou dont il aurait eu connaissance lors de ses relations avec l'apprenant ne doivent pas être divulgués ou laissés divulguer ou communiqués à quiconque, par quelque moyen que ce soit.

13.2. Pour l'application de la présente clause, « Données Personnelles » fait référence aux données à caractère personnel définies par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).

SKILL UP est conscient que les lois et réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel, telles que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, en vigueur à compter du 25 mai 2018, ainsi que toutes les réglementations locales prises en application ou en complément du RGPD, sont applicables aux Données Personnelles des Apprenants et leurs traitements.

SKILL UP s'engage à :

- Traiter les données uniquement pour les fins du contrat ou de la convention de formation professionnelle, ainsi que pour les obligations légales et réglementaires ;
- Assurer que les données personnelles sont protégées et que les mesures de sécurité appropriées sont prises ;
- Gestion de la conservation de toutes les données en utilisant le référentiel des délais de conservation ;
- Le droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition et de portabilité est garanti par SKILL UP aux étudiants.
- Vous pouvez nous contacter par e-mail à info@formaskillup.fr pour toute question concernant la section de protection des données personnelles ou toute demande concernant vos données personnelles.

Si vous souhaitez faire une réclamation ou obtenir plus d'informations sur la protection des données personnelles :

La CNIL est la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Adresse : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07
Le numéro de téléphone est le +33 (0)1 53 73 22 22.
Vous pouvez accéder à ce lien : https://www.cnil.fr/fr/adresser-une-plainte

14. SUSPENSION DE L'ACCÈS AUX SERVICES DE FORMATION À DISTANCE

En cas d'infraction à l'article 6 sur les conditions de règlement des frais de formation, à l'article 10 sur les responsabilités des parties et à l'article 12 sur la propriété intellectuelle, l'École se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services après notification écrite de l'apprenant.
La suspension de l'accès aux services de formation à distance ne dispense pas l'apprenant de son obligation de payer les frais de formation, et l'École ne pourra pas demander un remboursement.
SKILL UP  peut résilier le contrat si ces erreurs perdureraient pendant un mois après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

15. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

En cas de défaut de conformité survenant pendant l'exécution du Contrat, le consommateur a droit à une garantie légale de conformité dans un délai de 2 ans à partir de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité pendant cette période, et non la date de son apparition.

La responsabilité de fournir toutes les mises à jour nécessaires pour maintenir la conformité du contenu ou du service numérique pendant l'exécution du Contrat découle de la garantie légale de conformité.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu ou du service numérique qu'il demande sans retard injustifié, sans frais et sans inconvénient majeur.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre le renoncement du contenu ou du service numérique, si :

- Le professionnel refuse de mettre en conformité le contenu ou le service numérique ;
- Il y a un retard injustifié dans la mise en conformité du contenu ou du service numérique.
- Il est nécessaire de payer des frais au consommateur pour mettre en conformité le contenu ou le service numérique.
- Un inconvénient majeur pour le consommateur est la mise en conformité du contenu ou du service numérique.
- En dépit des efforts des professionnels pour mettre en conformité, la non-conformité du contenu ou du service numérique persiste.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie une réduction du prix ou une résolution immédiate du contrat, le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat. Le consommateur n'a pas à demander au préalable la mise en conformité du contenu ou du service numérique.

Si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le défaut de conformité est mineur.

La garantie qui restait à courir est suspendue lorsque le contenu ou le service numérique n'est pas disponible pour être remis en conformité.

Les articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation donnent naissance à ces droits.

Le professionnel qui entrave la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'obstacle de mauvaise foi risque une amende civile d'un montant maximal de 300.000 euros, pouvant atteindre jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

De plus, la garantie légale contre les vices cachés est offerte au consommateur pendant une période de deux ans à partir de la découverte du défaut, conformément aux articles 1641 à 1649 du code civil. Si le contenu ou le service numérique est conservé, cette garantie offre un remboursement intégral ou une réduction de prix.

16. RÈGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE

L'exécution et l'interprétation du contrat seront effectuées et interprétées conformément au droit français.
Les parties chercheront à parvenir à un accord amiable avant tout contentieux.

Lorsque l'École n'a pas répondu à sa réclamation écrite, le consommateur peut demander une résolution amiable par voie de médiation sans frais, conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans un délai d'un an à compter de la première réclamation auprès de SKILL UP.

Il est possible de contacter directement le médiateur compétent en ligne à l'adresse suivante : https://cm2c.net/ ou CM2C, au 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS.

L'apprenant peut également utiliser la plateforme de règlement des litiges en ligne européenne, accessible à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?&lng=FR&event=main.home.show.

Le but de cette plateforme est de proposer aux consommateurs des procédures de règlement amiable de litiges offertes par des entités qualifiées pour traiter des litiges entre consommateurs et entreprises ou professions libérales situées dans l'Union européenne.

Si aucun accord n'est trouvé par voie amiable, le procès sera intenté devant les tribunaux compétents et, si la loi le permet, devant les tribunaux du ressort de Montpellier.

Toute question ou réclamation concernant les CGV doit être adressée par e-mail à info@formaskillup.fr

Si une clause contractuelle est annulée, cela n'entraîne pas la nullité des CGV.

En revanche, l'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par l'École ne peut pas être considérée comme une renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à avoir des effets.

Annexe  – Article L.444-8 du Code de l’éducation :

« À peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu’au terme d’un délai de sept jours après sa réception.

Le contrat peut être résilié par l’élève, ou son représentant légal, si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il est empêché de suivre l’enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l’élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.

Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l’élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.

Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 %  du prix convenu, fournitures non comprises.

Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu’elle est prévue par le plan d’études.

Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétences. »

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